JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 16

Article 16

L'article R. 742-18est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 742-18.-Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
« 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
« 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
« 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. »


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Version 1

L'article R. 742-18est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 742-18.-Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

« 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;

« 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;

« 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. »