Article R742-26
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination directe d'un greffier pour un nouveau tribunal
Résumé Quand un nouveau tribunal de commerce est créé, on peut nommer directement un greffier qui était déjà greffier d'un tribunal supprimé, sans passer par la procédure habituelle.
Mots-clés : greffe tribunal de commerce nomination procédure administrative droit commercial
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
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