Article R743-122
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nomination des sociétés d'exercice libéral pour les offices de greffier de tribunal de commerce
Résumé Une société peut remplacer un greffier de tribunal en suivant des règles précises, sauf si le greffier actuel propose une société dont il fait partie.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.
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