Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R742-18

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Modification d'une condition pour la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. La condition pour les greffiers précédemment nommés passe de remplir les conditions aux 1° à 6° de l'article R. 742-1 à celles des 1° à 5° du même article.

A modifié les dispositions suivantes :

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