Code de commerce

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce doivent prêter serment dans le mois suivant leur nomination pour pouvoir exercer leurs fonctions.
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.

Créé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prolongation d'activité pour les greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce doivent demander une prolongation d'activité avant leurs 70 ans via une téléprocédure.

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre honoraire pour les greffiers expérimentés

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent devenir honoraires après 20 ans de service.
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariatSous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 10 mai 2017

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
Article R742-31
Article R742-31-1
Article R742-32