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Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

R742-33 — R742-38

Code de commerce

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

Article R742-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce doivent faire un serment dans le mois suivant leur nomination, sinon ils risquent d'être licenciés.

Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.

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Article R742-31-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'autorisation de prolongation d'activité des greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les greffiers doivent demander l'autorisation de continuer à travailler après 70 ans via internet.}

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

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Article R742-32

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Attribution du titre de greffier honoraire de tribunal de commerce

Résumé Après 20 ans de travail, les greffiers peuvent devenir greffiers honoraires.

Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.

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