Code de commerce

Article R742-21

Abrogé11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 1 mai 2009 au 10 mai 2017

Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal de commerce créé.

Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R742-28

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 14

En résumé. Le changement modifie la hiérarchie des procureurs impliqués dans le processus de candidature, en remplaçant le procureur de la République par le procureur général comme destinataire initial.

Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur généralprès la cour d'appeldans le ressort de laquelleest situé le tribunal de commerce créé.

Le procureur généralfait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'

article R. 742-28…

, il transmet le dossier au ⏺

⏺ garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 30 avril 2009

Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.

Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'

article R. 742-28

, il transmet le dossier au procureur général avec son avis motivé.

Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.