Abrogé11 mai 2017
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission propose candidats au garde des sceaux
Résumé. La commission choisit les candidats pour chaque poste et les classe par ordre de préférence pour que le garde des sceaux puisse les choisir.
Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.