Article R742-22
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission propose candidats au garde des sceaux
Résumé La commission choisit les candidats pour chaque poste et les classe par ordre de préférence pour que le garde des sceaux puisse les choisir.
Mots-clés : Nomination Greffe Commission Justice Procédure
Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.
1 version