Article R742-24
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vacance d'un office de greffier
Résumé Si on ne trouve pas de greffier, le ministre dit que l'office est vide et le remplit en suivant les règles, les candidats doivent payer une petite somme.
Mots-clés : greffe tribunal de commerce vacance d'office nomination indemnité
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-20 à R. 742-23.
Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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