Article R742-29
Abrogé depuis le 2017-05-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination simultanée de greffier
Résumé Une même personne peut être greffier de plusieurs tribunaux de commerce situés dans le même ressort de cour d'appel.
Mots-clés : Greffe Tribunaux de commerce Nomination Ressort de cour d'appel
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
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