Abrogé11 mai 2017
Créé le 28 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination simultanée de greffier
Résumé. Une même personne peut être greffier de plusieurs tribunaux de commerce situés dans le même ressort de cour d'appel.
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.