Article R742-27
Abrogé depuis le 2017-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités dues après regroupement de tribunaux de commerce
Résumé Si des tribunaux de commerce se regroupent, on peut payer les indemnités tout de suite, sans attendre la date limite.
Mots-clés : indemnités regroupement de tribunaux droit commercial organisation judiciaire
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
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