Abrogé11 mai 2017
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités dues après regroupement de tribunaux de commerce
Résumé. Si des tribunaux de commerce se regroupent, on peut payer les indemnités tout de suite, sans attendre la date limite.
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.