Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 17
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date limite de dépôt des candidatures
Résumé. Le ministre de la justice fixe une date limite pour déposer les candidatures, qui doit être au moins 30 jours après la publication officielle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.