Article R742-20
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date limite de dépôt des candidatures
Résumé Le ministre de la justice fixe une date limite pour déposer les candidatures, qui doit être au moins 30 jours après la publication officielle.
Mots-clés : Droit administratif procédure greffe candidature délai
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
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