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Sous-section 4

De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

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Article R723-31

Calcul et prorogation des délais électoraux pour les juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R723-30

Article R723-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de serment, installation et siège des juges élus contestés

Résumé Un juge élu, même si quelqu'un conteste son élection, peut commencer à travailler jusqu'à ce que tout soit réglé.

Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.