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Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 et L. 4251-13 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D711-34-2 → Version 3
- Code de commerce
Art. D711-34-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D711-67-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. D711-67-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-3 → Version 3Code de commerceArt. R711-6 → Version 3Code de commerceArt. R711-16 → Version 2Code de commerceArt. R711-18 → Version 3Code de commerceArt. R711-19 → Version 4Code de commerceArt. R711-32 → Version 4Code de commerceArt. R711-33 → Version 5Code de commerceArt. R711-34 → Version 4Code de commerceArt. D711-34-3 → Version 5Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des schémas directeursCode de commercedes conventions d'objectifs et de moyensCode de commercedes schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missionsCode de commerceArt. R711-35 → Version 3Code de commerceArt. R711-37 → Version 5Code de commerceArt. R711-38 → Version 4Code de commerceArt. R711-40-1 → Version 3Code de commerceArt. D711-41 → Version 4Code de commerceArt. D711-42 → Version 5Code de commerceArt. D711-43 → Version 5Code de commerceArt. R711-44 → Version 1Code de commerceArt. R711-45 → Version 2Code de commerceArt. R711-47 → Version 7Code de commerceArt. R711-47-2 → Version 2Code de commerceArt. R711-48 → Version 6Code de commerceArt. R711-57 → Version 4Code de commerceArt. D711-67 → Version 2Code de commerceArt. D711-67-5 → Version 3Code de commerceArt. R711-74 → Version 2Code de commerceArt. D711-75 → Version 2Code de commerceArt. R712-11 → Version 4Code de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de régionCode de commerceArt. R712-15 → Version 4Code de commerceArt. R712-22-1 → Version 3Code de commerceArt. R712-22-2 → Version 2Code de commerceArt. R712-36 → Version 4Code de commerceArt. R713-66 → Version 5
- Code de commerce
Art. R711-3, Art. R711-6, Art. R711-16, Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33, Art. R711-34, Art. D711-34-3, Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-35, Art. R711-37, Art. R711-38, Art. R711-40-1, Art. D711-41, Art. D711-42, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-45, Art. R711-47, Art. R711-47-2, Art. R711-48, Art. R711-57, Art. D711-67, Art. D711-67-5, Art. R711-74, Art. D711-75, Art. R712-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R712-15, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-36, Art. R713-66

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-39 → Version 3
- Code de commerce
Art. R711-39

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-47-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. R711-47-1

1 version

2 créés

32 modifiés

6 abrogés

Article 2

Créé le 30 décembre 2016

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 30 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3