A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-34-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-67-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-3, Art. R711-6, Art. R711-16, Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33, Art. R711-34, Art. D711-34-3, Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-35, Art. R711-37, Art. R711-38, Art. R711-40-1, Art. D711-41, Art. D711-42, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-45, Art. R711-47, Art. R711-47-2, Art. R711-48, Art. R711-57, Art. D711-67, Art. D711-67-5, Art. R711-74, Art. D711-75, Art. R712-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R712-15, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-36, Art. R713-66 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-1-1, Art. R712-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-39 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-47-1 > >

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.