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Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016

relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Un décret modifie l'organisation des chambres de commerce et d'industrie, leur donnant jusqu'au 31 juillet 2017 pour adopter un schéma d'organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et L. 4251-13 (Le schéma régional de développement économique) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 (Procédures pour les marchés publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les chambres de commerce

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de commerce concernant l'organisation et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-3 : Membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie
→ Version 3 : Extension du champ d'application
Code de commerceArt. R711-6 : Certificats d'origine et propositions annuelles
→ Version 3 : Extension du champ d'application des organismes habilités
Code de commerceArt. R711-16 : Réunions obligatoires des chambres de commerce en Île-de-France
→ Version 2 : Changement du sujet abordé
- Code de commerce
Art. R711-3, Art. R711-6, Art. R711-16, Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33, Art. R711-34, Art. D711-34-3, Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-35, Art. R711-37, Art. R711-38, Art. R711-40-1, Art. D711-41, Art. D711-42, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-45, Art. R711-47, Art. R711-47-2, Art. R711-48, Art. R711-57, Art. D711-67, Art. D711-67-5, Art. R711-74, Art. D711-75, Art. R712-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R712-15, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-36, Art. R713-66

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Délai pour l'adoption du schéma régional d'organisation des missions

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent adopter leur schéma d'organisation des missions avant le 31 juillet 2017.

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) au plus tard le 31 juillet 2017.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3