Article L4251-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions pour la mise en œuvre du schéma régional
Résumé La région peut signer des accords avec des organismes publics ou les chambres de commerce et d'artisanat pour mettre en place le schéma de développement économique.
Mots-clés : Schéma régional Convention Coopération intercommunale Chambre de commerce Chambre d'artisanat
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions, d'une part, entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région compétente ou, en Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et, d'autre part, entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional compétente.
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