Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un critère pour la rémunération de l'administrateur judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un critère de calcul pour les émolumentsCode de commerceArt. R663-9 : Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour le calcul des émoluments
-Code de commerceArt. R663-4, Art. R663-9