Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R663-4, Art. R663-9

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Ajout d'un critère pour la rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. Un nouveau critère, le total du bilan, est ajouté pour calculer la rémunération de l'administrateur judiciaire dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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