En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Code de commerce
Les dispositions des articles
R. 611-23-1
(
Demande de conciliation pour les grandes entreprises
)
Art. R.611-23-1
Demande de conciliation pour les grandes entreprises
L'article explique comment et quand un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès d'un tribunal de commerce spécialisé, notamment pour les grandes entreprises.
,
R. 662-4
(
Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales
)
Art. R.662-4
Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales
L'article explique comment régler les problèmes de compétence des tribunaux dans les affaires commerciales, en suivant certaines règles spécifiques.
dans sa version résultant du
décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
(
Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires
)
Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires
Un décret simplifie les règles pour les entreprises en difficulté et modifie les procédures pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs.
relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le
code de commerce
et R. 662-18 ne sont pas applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Source : Légifrance
Exclusion de Saint-Martin des règles sur les procédures d'entreprises en difficulté
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 46
Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales
Code de commerce · art. R662-4 (V)
Transfert d'affaires vers un tribunal spécialisé
Code de commerce · art. R662-18 (V)
Demande de conciliation pour les grandes entreprises
Code de commerce · art. R611-23-1 (V)
Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce