Code de commerce

Article R976-1

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Article R976-1

Les dispositions des articles

R. 611-23-1

(

Demande de conciliation pour les grandes entreprises

)

Art. R.611-23-1

Demande de conciliation pour les grandes entreprises

L'article explique comment et quand un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès d'un tribunal de commerce spécialisé, notamment pour les grandes entreprises.

,

R. 662-4

(

Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales

)

Art. R.662-4

Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales

L'article explique comment régler les problèmes de compétence des tribunaux dans les affaires commerciales, en suivant certaines règles spécifiques.

dans sa version résultant du

décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

(

Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires

)

Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires

Un décret simplifie les règles pour les entreprises en difficulté et modifie les procédures pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs.

relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le

code de commerce

et R. 662-18 ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur les procédures d'entreprises en difficulté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Les dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance