Code de commerce

Article R966-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R966-1

Les dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur les entreprises en difficulté ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-452 du 5 juin 2018art. 10 : Ajout d'exclusions pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. L'article ajoute une mention selon laquelle le titre IX du livre VI n'est pas applicable, en plus des articles déjà cités.

Source : Légifrance