Article 925
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi par le président de la chambre en cas de nécessité
Résumé Le président de la chambre peut reporter l'affaire au conseiller de la mise en état en cas de besoin.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
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