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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article 13

Modification des dispositions du Code de la consommation

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de commerce

Résumé Trois règles du Code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R153-9, Art. R661-6, Art. R823-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R153-9, Art. R661-6, Art. R823-5