Code de commerce

Article R624-15

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Article R624-15

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 (Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière) et R. 313-5 (Enregistrement des crédits-bails mobiliers) du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) du présent code.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des contrats avant le jugement d'ouverture

Résumé. Pour bénéficier de certaines protections légales, les contrats doivent être publiés avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 (Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière) et R. 313-5 (Enregistrement des crédits-bails mobiliers) du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-369 du 11 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'inscription des garanties commerciales

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de publication des contrats en ajoutant une référence supplémentaire au registre prévu à l'article R. 313-5 du code monétaire et financier.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 16 mai 2023

Source : Légifrance