En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2023
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Publication des contrats avant le jugement d'ouverture
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 (Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière) et R. 313-5 (Enregistrement des crédits-bails mobiliers) du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) du présent code.