En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Procédure de revendication en liquidation judiciaire
I.-Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ou L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.