Code de commerce

Article R641-31

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Article R641-31

I.-Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ou L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.

II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de revendication en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les vendeurs peuvent réclamer leurs biens ou leur prix lors d'une liquidation judiciaire.

I.-Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ou L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.

II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 95 : Modification des règles de restitution pour les vendeurs en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de demande de restitution et supprime une référence à un article non pertinent, tout en clarifiant le rôle du juge-commissaire.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. L'article ajoute un nouveau paragraphe (R. 624-16) aux dispositions applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance