Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 30 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de revendication dans le redressement judiciaire
Résumé. Les règles pour réclamer des biens vendus s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.