En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de restitution d'un bien en cas de difficulté d'entreprise
Pour l'application de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.