Code de commerce

Article R624-14

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Article R624-14

Pour l'application de l'

article L. 624-10

(

Récupération de biens avec contrat public

)

Art. L.624-10

Récupération de biens avec contrat public

Un propriétaire peut récupérer son bien sans prouver sa propriété si le contrat a été publié, selon des règles fixées par décret.

, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution d'un bien en cas de difficulté d'entreprise

Résumé. Un propriétaire peut demander la restitution d'un bien par lettre recommandée, et si aucun accord n'est trouvé dans un mois, il peut saisir le juge-commissaire.

Pour l'application de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance