Code de commerce

Article R624-16

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Article R624-16

En cas de revendication du prix des biens en application de l'

article L. 624-18

(

Revendication du prix des biens non payés

)

Art. L.624-18

Revendication du prix des biens non payés

Un vendeur peut demander le paiement du prix ou de la partie non payée des biens vendus au débiteur, si ce paiement n'a pas été effectué avant l'ouverture de la procédure.

, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des sommes au créancier en cas de réclamation

Résumé. En cas de réclamation du prix de biens non payés, les sommes versées après l'ouverture de la procédure doivent être remises au créancier par le mandataire judiciaire.

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 31 : Ajout d'une possibilité de versement par l'administrateur

En résumé. Le texte précise désormais que l'administrateur, en plus du débiteur, peut verser les sommes au mandataire judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance