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Section 3

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Article R624-17

Mise en demeure par le mandataire judiciaire en cas de défaut de paiement par l'associé ou l'actionnaire

Code de commerce

Article R624-16

Article R624-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes payées par le sous-acquéreur après l'ouverture de la procédure

Résumé Après l'ouverture de la procédure, l'argent payé par le nouvel acheteur doit être donné au mandataire judiciaire, qui le remets au créancier.

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

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Historique des versions

Version 2

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.