Article R313-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Résumé Les entreprises doivent enregistrer les crédits-bail de biens mobiliers dans un registre commercial, sauf exceptions.
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
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