JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 48

Article 48

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 622-21, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. »


Historique des versions

Version 1

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 622-21, est insérée la phrase suivante :

« Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. »