Article L622-6
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de nommer un parent ou allié proche comme liquidateur
Résumé Un parent ou allié proche du dirigeant ne peut pas être liquidateur.
Mots-clés : droit des entreprises liquidation conflits d'intérêts
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.
1 version