Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de nommer un parent ou allié proche comme liquidateur
Résumé. Un parent ou allié proche du dirigeant ne peut pas être liquidateur.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.