Code de commerce

Article R622-20

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Article R622-20

L'instance interrompue en application de l'

article L. 622-22

(

Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-22

Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde

Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à ce que les créanciers déclarent leurs créances, puis reprennent pour déterminer leur montant.

est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'

article L. 624-1

(

Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-1

Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

Un mandataire judiciaire liste les créances d'une entreprise en difficulté et propose de les accepter, refuser ou envoyer au tribunal, après avoir entendu le débiteur.

et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.

Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'une instance par un créancier

Résumé. Un créancier peut reprendre une procédure interrompue en fournissant la preuve de sa créance et en impliquant le mandataire judiciaire.

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.

Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 47 : Ajout d'une preuve supplémentaire pour la reprise d'une procédure par un créancier

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le créancier de produire tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1, en plus d'une copie de la déclaration de sa créance.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance