En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Reprise d'une instance par un créancier
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.