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Sanctions pour infractions aux règles des économats

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Modification de la répartition de la durée du travail pour les salariés à temps partiel

Code du travail

Article L143-11-7

Abrogé depuis le 1985-01-26

Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1975

Abrogé le samedi 26 janvier 1985

Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.