Code de commerce

Article R622-17

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Article R622-17

La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'

article L. 622-19

(

Déclaration fiscale des sommes versées par une association

)

Art. L.622-19

Déclaration fiscale des sommes versées par une association

Les paiements de cette association sont à déclarer au fisc.

incombe au débiteur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Déclaration fiscale des sommes versées par une association

Résumé. Le débiteur doit déclarer à l'administration fiscale les sommes versées par une association spécifique.

La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association) incombe au débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance