Code de commerce

Article R622-9

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information financière pendant la période d'observation

Résumé. Pendant une période d'observation, l'entreprise doit régulièrement informer le tribunal et les autres parties impliquées de sa situation financière et de sa capacité à payer ses dettes.
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007