Code de commerce

Article R622-9

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Article R622-9

A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'

article L. 622-17

(

Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-17

Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Les dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligation d'information financière pendant la période d'observation

Résumé. Pendant une période d'observation, l'entreprise doit régulièrement informer le tribunal et les autres parties impliquées de sa situation financière et de sa capacité à payer ses dettes.

A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance