Code de commerce

Article R622-13

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Article R622-13

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et à l'article L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation), ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment les contrats peuvent être résiliés ou prolongés pendant une procédure de sauvegarde d'une entreprise.

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et à l'article L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation), ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 24 : Modification des règles de résiliation des contrats en procédure de sauvegarde

En résumé. Les références aux alinéas de l'article L. 622-13 ont été mises à jour pour correspondre aux numéros de paragraphes (I, III) plutôt qu'aux alinéas, et la procédure de demande de résiliation par l'administrateur a été précisée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance