En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et à l'article L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation), ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.