Code de commerce

Article R621-25

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Article R621-25

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs

Résumé. Les rôles du juge-commissaire et des contrôleurs se terminent quand le rapport final de l'administrateur judiciaire est approuvé.

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance