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Section 2

Des organes de la procédure et des contrôleurs

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Procédure de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire

Code de commerce

Article R621-25

Article R621-25

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Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs

Résumé Le juge-commissaire et les contrôleurs arrête leur travail quand un rapport final est validé.

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

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Version 1

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.