Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs
Résumé. Les rôles du juge-commissaire et des contrôleurs se terminent quand le rapport final de l'administrateur judiciaire est approuvé.
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.