Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée dans le Code de commerce
Résumé Les règles pour aider les entreprises en difficulté ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-26 > >
1 version
1 modifié