Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R621-2, Art. R621-3

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Précision sur l'information du comité social et économique

Résumé. Le tribunal informe désormais le comité social et économique de la date de l'audience pour examiner une entreprise en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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