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Chapitre V

Dispositions diverses et finales

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Article 44

Application du décret dans les îles Wallis et Futuna et modification d'une référence législative

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R. 621-2 et R. 621-3 du code de commerce

Résumé L'article R. 621-2 du code de commerce change les termes utilisés pour les délégués du personnel.

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 621-2,les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et à la deuxième phrase du même article, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social ou économique » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 621-3, les mots : « les avise » sont remplacés par les mots : « l'avise ».

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Version 1

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A la première phrase de l'article R. 621-2,les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et à la deuxième phrase du même article, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social ou économique » ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 621-3, les mots : « les avise » sont remplacés par les mots : « l'avise ».