Code de commerce

Article L661-10

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Article L661-10

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant pour les recours

Résumé. Les membres du comité social et économique choisissent l'un d'entre eux pour représenter le groupe dans les recours juridiques.

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 68 : Modification de la désignation du représentant pour les recours juridiques

En résumé. Le texte remplace la référence au 'comité d'entreprise ou les délégués du personnel' par celle du 'comité social et économique' pour désigner la personne habilitée à exercer les voies de recours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance