Article L661-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un représentant pour les voies de recours
Résumé Un membre du comité social et économique est choisi pour défendre les intérêts du groupe.
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
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