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Création d'un formulaire de renonciation à la protection des biens personnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe
Arrêté du 12 mai 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe
crée
cite
Source : Légifrance
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Code de commerce · art. Annexe (VD)
Renonciation à la protection des biens personnels
Code de commerce · ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) (VD)
III de l'article D. 526-28 du code de commerce
Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle
Code de commerce · art. L526-25
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce