Arrêté du 12 mai 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe

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Création d'un formulaire de renonciation à la protection des biens personnels

Résumé. Un entrepreneur peut renoncer à protéger ses biens personnels en remplissant un formulaire.

A créé les dispositions suivantes :

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