Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles du Code de commerce
Résumé Le texte de certains articles du Code de commerce a été changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-13, Art. R526-14-1, Art. R526-15, Art. R526-24 > >
1 version
4 modifiés
2 cités