Article R123-140
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre
Résumé Le juge envoie une lettre recommandée pour dire qu'il a pris une décision et comment en appeler.
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
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