Article R123-141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel des ordonnances en matière d'immatriculation
Résumé Pour contester une décision d'inscription au registre du commerce, on suit les règles de la justice civile, mais on n'a pas besoin d'avocat.
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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