Code de commerce

Article R914-1

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Article R914-1

Les articles

R. 420-3

(

Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

)

Art. R.420-3

Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

L'article précise quelles juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges liés à la concurrence en France, en se basant sur un tableau dans l'annexe du code de commerce.

et

R. 420-4

(

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

)

Art. R.420-4

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

L'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France.

sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'

article L. 420-7

(

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

)

Art. L.420-7

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions en matière de concurrence à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les tribunaux compétents à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les litiges de concurrence sont déterminés par des tableaux spécifiques.

Les articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance