En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance