Code de commerce

Article R444-70

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Article R444-70

Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Renonciation aux émoluments par les notaires

Résumé. Un notaire peut choisir de ne pas prendre ses honoraires pour un acte spécifique ou pour plusieurs actes liés à une même affaire.
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

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Source : Légifrance