Article R444-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation aux émoluments par les notaires
Résumé Un notaire peut décider de ne pas se faire payer pour un acte ou plusieurs actes liés.
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
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