Code de commerce

Article R444-60

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Article R444-60

Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :

1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;

2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'

article 255 du code civil

(

Mesures provisoires en cas de divorce

)

Art. 255

Mesures provisoires en cas de divorce

Le juge peut prendre des mesures provisoires pendant un divorce, comme proposer une médiation, attribuer le logement ou fixer une pension alimentaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des notaires dans les procédures de divorce

Résumé. Les notaires doivent suivre des règles spécifiques pour leur rémunération lors de missions d'instruction ou de liquidation du régime matrimonial pendant un divorce.
Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil (Mesures provisoires en cas de divorce).

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Source : Légifrance