Article R444-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux notaires pour la rémunération et la consignation
Résumé Les notaires doivent suivre des règles spécifiques pour être payés quand ils font certaines tâches ou quand ils sont désignés par un juge.
Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.
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