Code de commerce

Article R444-59

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Article R444-59

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.

Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'

article 1091 du code de procédure civile

(

Convention de règlement complet du divorce et état liquidatif

)

Art. 1091

Convention de règlement complet du divorce et état liquidatif

La demande de divorce doit comporter une convention qui règle tout, y compris la division des biens, et chaque document doit être signé et daté par les époux et leur avocat.

.

L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de perception des émoluments par les notaires

Résumé. Les notaires ne perçoivent qu'un seul émolument pour des conventions liées dans un même acte, mais en paient plusieurs si elles sont indépendantes.
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile (Convention de règlement complet du divorce et état liquidatif).
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.

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