Article R444-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation de provisions par les notaires
Résumé Un notaire demande une somme d'argent avant de signer un acte pour ses honoraires et les frais
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
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