Code de commerce

Article R444-62

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Article R444-62

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Réduction des émoluments des notaires en cas de retard

Résumé. Les notaires voient leurs émoluments réduits s'ils ne respectent pas les délais impartis pour leurs missions.
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

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Source : Légifrance