Code de commerce

Article R444-63

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Article R444-63

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'

article 4

(

Rôles et attributions de la chambre des notaires

)

Art. 4

Rôles et attributions de la chambre des notaires

La chambre des notaires a plusieurs rôles, comme réguler les usages de la profession, gérer les litiges entre notaires, vérifier leur comptabilité et leurs obligations légales.

de l'

ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

relative au statut du notariat et des articles

25

(

Règles et propositions des notaires

)

Art. 25

Règles et propositions des notaires

Les notaires peuvent créer des règles locales et proposer des améliorations pour mieux répartir leurs offices, avec l'accord du ministre de la Justice.

et

26

(

Règles et répartition des offices de notaires

)

Art. 26

Règles et répartition des offices de notaires

Le conseil supérieur du notariat peut créer des règles pour les notaires et proposer des mesures pour mieux répartir leurs offices en France, avec l'accord du ministre de la justice.

du

décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

.

La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour plusieurs notaires

Résumé. Plusieurs notaires travaillant sur un même acte ne font pas augmenter ses frais, sauf si c'est payé à l'heure.
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 (Règles et propositions des notaires) et 26 (Règles et répartition des offices de notaires) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.

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Source : Légifrance