L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'
article 4
(
Rôles et attributions de la chambre des notaires
)
Art. 4
Rôles et attributions de la chambre des notaires
La chambre des notaires a plusieurs rôles, comme réguler les usages de la profession, gérer les litiges entre notaires, vérifier leur comptabilité et leurs obligations légales.
de l'
ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
relative au statut du notariat et des articles
25
(
Règles et propositions des notaires
)
Art. 25
Règles et propositions des notaires
Les notaires peuvent créer des règles locales et proposer des améliorations pour mieux répartir leurs offices, avec l'accord du ministre de la Justice.
et
26
(
Règles et répartition des offices de notaires
)
Art. 26
Règles et répartition des offices de notaires
Le conseil supérieur du notariat peut créer des règles pour les notaires et proposer des mesures pour mieux répartir leurs offices en France, avec l'accord du ministre de la justice.
du
décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.
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