Article R444-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des tarifs réglementés aux notaires dans certains départements
Résumé Les notaires de certains départements doivent respecter des tarifs fixes, sauf pour des règles particulières
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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