Code de commerce

Article R444-67

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Article R444-67

Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application des règles tarifaires aux notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles sur les tarifs des notaires s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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