Code de commerce

Sous-section 2 : Huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des huissiers de justice

Résumé. Cette section explique comment les huissiers de justice sont payés pour leurs services, comme la signification d'actes et les travaux urgents.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Partage des honoraires entre huissiers pour la signification d'actes

Résumé. Quand un huissier confie à un collègue la tâche de signifier un acte, les honoraires sont partagés entre eux.
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 (Obligations des huissiers de justice dans la remise des actes) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes :
1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;
2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Paiement des huissiers pour les actes étrangers

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent un droit forfaitaire pour la signification d'actes venant de l'étranger, sauf si la personne a droit à l'aide judiciaire.
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Tarifs des huissiers pour la signification d'actes à l'étranger

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent un droit forfaitaire pour la signification d'actes à l'étranger, sans autre rémunération pour les prestations complémentaires.
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Paiement d'une provision avant les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Avant qu'un huissier de justice ne fasse un travail urgent, la personne qui le demande doit lui payer une avance pour couvrir ses frais.
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exceptions à la provision pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice ne sont pas obligés de recevoir une provision avant d'agir dans certains cas, comme en urgence ou pour des dettes liées au travail ou à la famille.
Les dispositions de l'article R. 444-52 (Paiement d'une provision avant les prestations urgentes des huissiers) ne s'appliquent pas :
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires) ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exclusions du droit de rétention pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice ne peuvent pas retenir des biens pour garantir le paiement dans certains cas spécifiques.
Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 (Droit de rétention pour les tarifs réglementés) ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53 (Exceptions à la provision pour les huissiers de justice).

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Cumul et exceptions des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les frais pour certaines prestations des huissiers de justice peuvent être cumulés, mais il y a des exceptions.
Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels), à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 (Exceptions à la provision pour les huissiers de justice) ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Délais de reversement des paiements par les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice doivent reverser les paiements des débiteurs aux créanciers dans des délais précis, sous peine de sanctions disciplinaires.

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 (Peines disciplinaires applicables aux professionnels) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application des tarifs réglementés aux huissiers de justice dans certains départements

Résumé. Les règles sur les tarifs des huissiers de justice s'appliquent dans trois départements spécifiques, avec un tableau particulier pour ces zones.
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majorations des émoluments des huissiers dans les DOM-TOM

Résumé. Les huissiers de justice ont des frais majorés dans les DOM-TOM, avec une augmentation de 30% en Guadeloupe, Guyane et Martinique, et de 40% à La Réunion.

Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-49
Article R444-50
Article R444-51
Article R444-52
Article R444-53
Article R444-54
Article R444-55
Article R444-56
Article R444-57
Article R444-58