Code de commerce

Article R444-64

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Article R444-64

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Pas de paiement pour les erreurs des notaires

Résumé. Les notaires ne sont pas payés pour les actes, copies ou extraits qu'ils ont rendus invalides ou inutiles par leur faute.
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

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Source : Légifrance