Article R444-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments des notaires pour actes déclarés nuls ou inutiles
Résumé Si un notaire fait une erreur, il ne peut pas se faire payer pour les documents inutilisables.
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
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